CGV

Bienvenue sur notre site web https://restealamaison plateforme permettant, la souscription de repas/consommations entre des partenaires restaurants/bars et les clients consommateurs (ci-après le client). Cette page présente les conditions d’utilisation et de vente du site web restealamaison.fr et les services que nous proposons. 

Merci de lire attentivement ces conditions avant de procéder à un achat sur notre site. Ces dispositions vous engagent dès lors que vous utilisez les services proposés sur le site restealamaison.fr. Nous pouvons modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de chaque utilisation du site. 

L’utilisation du site web restealamaison.fr et des services proposés implique que l’utilisateur ait au moins 18 ans et la capacité juridique pour contracter avec les restaurants et bars partenaires, et qu’il accepte toutes les obligations énoncées dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. 

I. Présentation 

Restealamaison.fr est un site web juridiquement porté par la micro entreprise SDWconsulting, joignable au téléphone au 07 49 19 77 46 et par mail via contact@sdwconsulting.fr

II. Objectif de la plateforme 

Le site web a pour mission d’aider les restaurants et bars à faire face à l’impact de la fermeture administrative des établissements annoncée le 15 mars 2020. 

Il s’agit d’un service de mise en relation entre les clients et les restaurants et/ou bars.

Le site permet aux clients de payer dès aujourd’hui en ligne ce qu’ils consommeront chez les restaurateurs et d’en profiter à la sortie du confinement imposé par l’Etat.

III. Achat sur la plateforme

Le site web permet au client d’acheter au(x) restaurateur(s)/bar(s) partenaire(s) le montant de 10 €, 20 €, 25 €, 50 €, 100 € ou autres lui donnant droit de consommer respectivement à hauteur des dernières offres, une fois qu’ils rouvriront leurs portes.

L’offre comprend l’ensemble des informations permettant au client de contracter, et notamment les caractéristiques essentielles de l’offre, et son prix de vente, complétées par le restaurateur/bar conformément notamment à l’article L.221-5 et L.221-6 du Code de la consommation. 

Pour acheter sur la plateforme, le client doit renseigner certaines informations et notamment son nom et prénom, une adresse postale, une adresse de courrier électronique valide, ses coordonnées bancaires. Les informations sollicitées sont obligatoires sauf si elles sont mentionnées sur la plateforme comme étant facultatives. Le client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. 

Une fois l’achat effectué, le client reçoit une confirmation de sa commande par mail, à l’adresse indiquée dans le formulaire d’achat, qu’il présentera dans l’établissement concerné après le déconfinement pour bénéficier de l’offre. 

Le bon a une durée de validité de 1 an à compter de la date d’achat. 

Chaque achat effectué par le biais de notre site sera transmis au restaurant/bar partenaire concerné.

Chaque client comprend et accepte que la société SDWconsulting est et demeure un tiers au contrat conclu entre les clients et les restaurateurs. 

Le contrat est conclu entre le client et le restaurant/bar est conclu à compter de l’envoi de l’email de confirmation. 

IV. Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du contrat, sans qu’il ait besoin de donner de motif, dans un délai de quatorze jours, à compter du jour de la confirmation de la commande. 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sdwconsulting.fr ou via le formulaire de contact présent sur le site. Si le client utilise le formulaire présent sur le site, nous lui enverrons, sans délai, un accusé de réception par courrier électronique.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, cachet de la poste ou enregistrement en ligne de la demande faisant foi. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation de la part du client, nous rembourserons au client la somme versée dans les meilleurs délais et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé par la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

V. Prix et paiement 

Les prix sont affichés en euros. Les prix sont TTC et incluent la TVA applicable au jour de la commande. 

Le règlement est effectué par virement bancaire sur le site lors de la passation de commande, via la solution de paiement Stripe. 

Le montant de la transaction sera ensuite reversé au restaurant/bar partenaire, déduction faite des frais liés à l’utilisation de la plateforme (1,4% du montant + 0,25€ par transaction).

La société SDWconsulting est autorisée par les restaurants/bars partenaires à accepter le règlement pour leur compte. Le règlement du prix sur le site dégage le client de son obligation de payer ce prix au restaurant partenaire.

Pour effectuer son paiement en ligne, le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que le cryptogramme le jour de la validation de la commande. Le client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

Le client accepte de répondre avec diligences à toute demande de la société SDWconsulting et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment et notamment de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. 

Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’une pénalité de retard sur les sommes restant dues calculée au taux de trois fois le taux d’intérêt légal français, le lendemain de l’échéance sans qu’un rappel ne soit nécessaire. 

Il est précisé que la société SDWconsulting, propriétaire de la plateforme « restealamaison.fr » n’est pas agréée en qualité d’ « établissement de paiement » de sorte que les clients sont informés de l’absence de garantie quant au remboursement de leurs fonds et de la non application du régime de protection des utilisateurs de services de paiement telles que définies par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

VI. Responsabilité du client et du partenaire

Le client qui procède à un achat sur le site devra conserver l’email de confirmation de commande et de paiement reçu une fois sa commande passée. Il devra ensuite présenter cette confirmation de commande au restaurant/bar partenaire.

Le restaurant/bar partenaire accepte en échange de fournir au client la valeur du bon avec la réduction achetées.

Tout conflit éventuel, réclamation ou autre incident de quelque nature que ce soit, pouvant intervenir entre le client et le(s) partenaire(s) devront être traités directement entre le client et le partenaire concerné par l’achat d’un service ou produit.

VII. Limitation de responsabilité 

Le site restealamaison.fr met en relation le restaurant/le bar avec le client en vue de conclure éventuellement entre eux un contrat de vente. La société SDWconsulting est donc un tiers au contrat de vente qui serait éventuellement conclu entre eux. 

En aucun cas, la société SDWconsulting, via le site web restealamaison, n’est responsable : 

  • en cas d’inexécution, totale ou partielle, de la vente intervenue par le partenaire restaurateur/bar ;
  • de l’impossibilité du restaurant/bar partenaire de fournir le service acheté à la suite de son éventuelle insolvabilité, de sa déclaration de cessation des paiements, ou de toute ouverture d’une procédure prévue aux articles L.610-1 et suivants du Code de commerce (et notamment sauvegarde, redressement judiciaires, liquidation) ;
  • Des litiges pouvant naître entre le client et le restaurant/bar partenaire liés à l’utilisation des cartes ;
  • Des commandes passées par les clients utilisant des données de paiement obtenues frauduleusement ou utilisant une fausse identité ;
  • Des fautes de tiers qui ne lui sont pas imputables.

VIII. Données personnelles 

En accédant à notre service et en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique de protection des données personnelles, ainsi que les pratiques de collecte et de gestion des informations qui y sont décrites.

Aux fins d’exécution et du traitement de la commande du client (gestion de la commande, facturation, encaissement, édition des cartes au profit du client), la société SDWconsulting est conduite à collecter et utiliser des données personnelles du client.

À cet égard, la société SDWconsulting organise ces traitements conformément à la loi Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 et la réglementation applicable (ci-après la « Réglementation applicable »). Elle est responsable de ces traitements. 

Les catégories de données personnelles collectées concernant le client, et indispensables aux finalités déclarées ci-dessus, sont notamment : 

  • identité (son prénom et son nom) ;
  • coordonnées : numéro(s) de téléphone, email et adresse physique ;
  • coordonnées bancaires, pour le versement des rémunérations par le client.

La base légale des traitements opérés sont : 

  • Le présent contrat
  • La loi dans le cadre des obligations du Code civil, du Code de la consommation et du Code de commerce liées à la vente, la facturation et l’encaissement des sommes.

Nous conservons les données personnelles des clients dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution de la commande, et à l’accomplissement par la société SDWconsulting des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables. Ces données sont protégées avec la plus grande attention.

Nous partageons les données personnelles des clients exclusivement avec les restaurants partenaires auprès desquels vous avez passé une commande. Ces données seront utilisées dans le cadre de la remise des cartes au client.

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016,  le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles ou de limitation de leur utilisation. Le client peut également pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement.

Ces droit peuvent être exercés en s’adressant :

  • à la société SDWconsulting, en sa qualité de responsable des traitements, par le moyen suivant : formulaire de contact sur le site web restealamaison.fr ou via l’adresse électronique contact@sdwconsulting.fr
  • en joignant la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature.
  • En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le client a enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil : tél : 01 53 73 22 22 – site internet : www.cnil.fr.

    IX. Dispositions générales 

    Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

    X. Réclamations 

    Pour toute question ou toute réclamation, le client peut contacter la société Nash&Young via le formulaire de contact sur le site ou aux coordonnées suivantes :

    Par téléphone : 07 49 19 77 46 (prix d’un appel local)

    Par courrier électronique : contact@sdwconsulting.fr

    XI. Loi applicable et compétence juridictionnelle 

    Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives plus favorables du pays de résidence du client.

    Tous les litiges relatifs aux achats sur la plateforme (qu’il s’agisse des litiges entre le client et le restaurant/bar partenaire ou des litiges entre le client et la société SDWconsulting) seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    À défaut d’une résolution du litige par la procédure de réclamation détaillée à l’article « Réclamations » ou à défaut de réponse du Magasin, le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle dans la limite de douze (12) mois à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europe.eu 

    Pour plus d’information, il est possible de nous contacter par courrier électronique à l’adresse : contact@sdwconsulting.fr